Assurances construction
Contrat obligatoire souscrit par le constructeur couvrant les risques liés à
la construction comprenant :
- l'assurance "dommages ouvrages" qui prend effet un an après la
réception de l'ouvrage et s'achève en même temps
que la garantie décennale.
- l'assurance de "responsabilité civile professionnelle" couvrant
les conséquences des fautes réalisées dans le cadre
d'une activité professionnelle.
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